Mise à jour du Diagnostic de Performance Énergétique pour les logements de petite surface
Le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires a publié un arrêté en mars 2024 visant à modifier les seuils des étiquettes du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour les logements de moins de 40 m² et à actualiser les tarifs annuels de l’énergie.
Public concerné
Cette mise à jour concerne plusieurs acteurs du secteur immobilier, notamment les diagnostiqueurs immobiliers, les organismes de certification, les propriétaires, les notaires, les agents immobiliers et les éditeurs de logiciels pour l’élaboration des DPE.
Objectifs de l’arrêté
L’arrêté a pour objectif de :
- Modifier les seuils des étiquettes énergétiques pour les logements de moins de 40 m².
- Changer l’appellation de la surface utilisée dans le DPE.
- Actualiser les tarifs annuels de l’énergie pour réaliser ces diagnostics.
Modifications clés
1. Surface de référence : La surface utilisée pour le DPE est désormais définie comme la surface habitable augmentée des vérandas chauffées et des locaux transformés en pièces de vie. Toutes les occurrences du terme "surface habitable" sont remplacées par "surface de référence".
2. Étiquettes énergétiques : Les seuils des étiquettes énergétiques pour les petites surfaces ont été ajustés. Les nouvelles valeurs seuils prennent en compte la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.
3. Diagnostics précédents : Les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 peuvent être mis à jour avec une nouvelle étiquette énergétique conformément aux nouvelles dispositions.
4. Actualisation des tarifs : Les tarifs de l’énergie ont été révisés pour refléter les prix actuels, permettant des évaluations de coûts plus précises pour le chauffage, la production d’eau chaude, et autres usages énergétiques.
Tableau des tarifs des énergies hors électricité et gaz naturel | |
Prix du kWh PCI d’énergie finale en € TTC (abonnement compris) | |
Fioul domestique (1) | 0,14821 |
Chauffage urbain (2) | 0,08921 |
Propane (1) | 0,15672 |
Butane (1) | 0,23429 |
Charbon (2) | 0,02787 |
Bois - Granulés (pellets) ou briquettes (3) | 0,09897 |
Bois - Autres (bûches, plaquettes) (2) | 0,04200 |
Sources CGDD: (1) Les prix des produits pétroliers en 2022. (2) Bilan énergétique de la France pour 2021. (3) Prix ménages bois (Données quatrième trimestre 2023). | |
Tableau des tarifs de l’électricité et du gaz naturel | |
Energie et tranche de consommation | Coûts résultant en fonction de la consommation d’énergie finale (Cef) (en €) |
Gaz naturel - < 5000 KWh PCI/an | 0 + 0,13120Cef |
Gaz naturel - 5000 ≤ < 50 000 KWh PCI/an | 182 + 0,09488Cef |
Gaz naturel - ≥ 50 000 KWh PCI/an | 288 + 0,09274Cef |
Gaz naturel - ≥ 50 000 KWh PCI/an | 0 + 0,34721Cef |
Électricité - 1 000 ≤ < 2 500 kWhef/an | 158 + 0,18954Cef |
Électricité - 2 500 ≤ < 5 000 kWhef/an | 158 + 0,18949Cef |
Électricité - 5 000 ≤ < 15 000 kWhef/an | 119 + 0,19726Cef |
Électricité - ≥ 15 000 kWhef/an | 78 + 0, 20001Cef |
Sources CGDD: Gaz naturel: Prix ménages gaz (Données premier semestre 2023). Electricité: Prix ménages électricité (Données premier semestre 2023). | |
Entrée en vigueur
L’arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024. Tous les diagnostics de performance énergétique doivent respecter ces nouvelles dispositions à partir de cette date. Si vous avez un DPE pour un logement de moins de 40m², vous pouvez consulter votre nouvelle étiquette et télécharger l'attestation remplaçant la première page de votre DPE sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.
Implications pour les diagnostiqueurs
Les diagnostiqueurs immobiliers doivent mettre à jour leurs méthodes et logiciels pour se conformer aux nouvelles normes. Les étiquettes énergétiques doivent refléter les nouvelles classifications et seuils, assurant une évaluation plus précise de la performance énergétique des petites surfaces.
Conclusion
Cette mise à jour vise à améliorer la précision des diagnostics énergétiques pour les logements de moins de 40 m², reflétant mieux leur consommation réelle d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre. En actualisant également les tarifs énergétiques, l'arrêté assure une meilleure transparence et exactitude des coûts énergétiques pour les propriétaires et locataires.
Sources : www.service-public.fr, arrêté du 25 mars 2024
