CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Applicables au 1er janvier 2026
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir de manière exhaustive les conditions dans lesquelles la société renOdit, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 12 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 98379573300010, dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon 75012 Paris, représentée par Benoît CHARRIER, en sa qualité de Président (ci-après l’« Éditeur »), met à disposition de ses clients professionnels une plateforme logicielle accessible à distance en mode SaaS (Software as a Service), permettant la réalisation de simulations de scénarios de rénovation énergétique.
Les présentes CGVU ont également pour objet de définir les droits et obligations respectifs de l’Éditeur et du Client dans le cadre de l’accès à la Plateforme et de son utilisation.
L’accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGVU par le Client, lesquelles constituent un contrat juridiquement contraignant entre les parties.
2. DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGVU, les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée ci-après.
On entend par « Plateforme » l’application logicielle accessible en ligne, éditée par l’Éditeur, permettant la réalisation de simulations de scénarios de rénovation énergétique.
On entend par « Client » toute personne morale agissant à des fins professionnelles et ayant souscrit à une offre proposée par l’Éditeur.
On entend par « Utilisateur » toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme et à l’utiliser sous sa responsabilité.
On entend par « Compte » l’espace personnel et sécurisé créé par le Client ou pour son compte, permettant l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme.
On entend par « Projet » toute simulation réalisée via la Plateforme pour une adresse unique située en France métropolitaine, dans les conditions définies aux présentes.
On entend par « Livrables » l’ensemble des documents générés via la Plateforme, notamment les rapports au format PDF ainsi que les exports de données.
On entend par « Abonnement » la formule contractuelle souscrite par le Client, lui permettant d’accéder à la Plateforme selon des modalités définies en termes de durée, de fonctionnalités et de volume d’utilisation.
3. DESCRIPTION DU SERVICE
La Plateforme mise à disposition par l’Éditeur consiste en un outil logiciel accessible à distance via le réseau Internet, permettant aux Utilisateurs autorisés de réaliser des simulations de scénarios de rénovation énergétique à partir de données relatives à des biens immobiliers situés en France métropolitaine.
Ces simulations reposent sur des modèles de calcul automatisés ainsi que sur des données issues de sources internes et externes, lesquelles peuvent inclure notamment des bases de données publiques, des référentiels techniques ou des services tiers.
Il est expressément convenu entre les parties que la Plateforme constitue exclusivement un outil d’aide à la décision, dont la finalité est de fournir des estimations indicatives destinées à éclairer les choix du Client dans le cadre de son activité professionnelle.
En conséquence, les résultats, estimations et informations générés par la Plateforme ne sauraient être interprétés comme constituant une étude technique exhaustive, un audit énergétique réglementaire, une étude thermique opposable, une prestation de maîtrise d’œuvre, ni un conseil technique, financier ou juridique.
Le Client reconnaît expressément que les résultats fournis par la Plateforme reposent sur des hypothèses simplifiées et qu’ils doivent, le cas échéant, faire l’objet de vérifications et de validations complémentaires par des professionnels qualifiés avant toute prise de décision ou mise en œuvre de travaux.
4. HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE
Les présentes CGVU constituent le socle contractuel applicable à l’ensemble des relations entre l’Éditeur et le Client.
En cas de contradiction ou d’incohérence entre plusieurs documents contractuels, il est expressément convenu que l’ordre de priorité suivant prévaudra :
5. ACCÈS A LA PLATEFORME
L’accès à la Plateforme s’effectue exclusivement à distance, par l’intermédiaire du réseau Internet, sous réserve que le Client dispose des équipements informatiques, logiciels et de la connexion nécessaires, lesquels restent à sa charge exclusive.
Le Client reconnaît expressément que la qualité et la continuité de l’accès à la Plateforme dépendent notamment de la qualité de sa connexion Internet ainsi que des infrastructures techniques qu’il utilise, lesquelles échappent au contrôle de l’Éditeur.
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, étant précisé qu’il est tenu à ce titre d’une obligation de moyens.
La Plateforme est en principe accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) et sept jours sur sept (7j/7), sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations de maintenance, aux mises à jour ou à la survenance d’incidents techniques.
En cas d’incident affectant le fonctionnement de la Plateforme et empêchant son utilisation normale, l’Éditeur s’efforcera de rétablir le service dans un délai raisonnable et, dans la mesure du possible, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la détection de l’incident.
L’Éditeur se réserve également le droit de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme, sans préavis, notamment en cas de nécessité technique, de maintenance urgente ou de manquement du Client à ses obligations contractuelles.
6. CRÉATION ET GESTION DU COMPTE
L’accès à la Plateforme nécessite la création préalable d’un Compte par le Client.
À ce titre, le Client s’engage à fournir, lors de son inscription, des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme. Le Client est seul responsable des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes.
Les identifiants et mots de passe permettant l’accès à la Plateforme sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à en assurer la sécurité et à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés.
Toute utilisation de la Plateforme au moyen des identifiants du Client est réputée avoir été effectuée par ce dernier, sous sa responsabilité exclusive.
Le Client s’engage à informer sans délai l’Éditeur de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte ou de ses identifiants, dès qu’il en a connaissance.
7. OFFRE D'ESSAI GRATUIT
L’Éditeur peut proposer, à sa seule discrétion, une période d’essai gratuite permettant au Client de tester la Plateforme.
Cette période d’essai est d’une durée de quatorze (14) jours à compter de l’activation du Compte et donne accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, sans limitation du nombre d’Utilisateurs ni du nombre de Projets pouvant être créés pendant ladite période.
L’accès à la période d’essai ne nécessite aucun paiement ni communication de coordonnées bancaires et n’entraîne aucune reconduction automatique vers une offre payante.
À l’issue de la période d’essai, l’accès à la Plateforme est suspendu de plein droit, sauf souscription expresse par le Client à une offre payante.
L’Éditeur se réserve le droit de limiter, suspendre ou refuser l’accès à une période d’essai gratuite en cas d’usage abusif, notamment en cas de création de comptes multiples ou de tentative de contournement des conditions d’utilisation.
8. ABONNEMENTS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
L’accès à la Plateforme, au-delà de la période d’essai le cas échéant, est conditionné à la souscription d’un Abonnement dont les caractéristiques, notamment en termes de fonctionnalités, de volume de Projets et de tarification, sont précisées sur le site de l’Éditeur.
Les Abonnements peuvent être souscrits selon une périodicité mensuelle, sans engagement, ou annuelle avec un engagement ferme de douze (12) mois.
Les Abonnements mensuels sont reconduits tacitement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues aux présentes.
Les Abonnements annuels sont souscrits pour une durée ferme de douze (12) mois et sont reconduits tacitement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation à l’échéance.
Les Abonnements annuels font l’objet d’une facturation en une seule fois au moment de la souscription et peuvent inclure une remise commerciale par rapport au tarif mensuel, correspondant notamment à une équivalence de deux mois offerts.
Il est expressément convenu que toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que toute modification tarifaire ne s’appliquera qu’au moment du renouvellement de l’Abonnement, sous réserve d’une information préalable du Client.
9. DÉFINITION DES PROJETS ET MODALITÉS DE DÉCOMPTE
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, un « Projet » est défini comme toute simulation réalisée à partir d’une adresse située en France métropolitaine, correspondant à une instance de création distincte initiée par le Client.
Un Projet est réputé consommé dès lors que le Client a validé le formulaire de création et que la simulation de l’état initial du bien a pu être générée par la Plateforme.
Il est expressément convenu que chaque création de Projet constitue une unité de décompte indépendante, y compris lorsque plusieurs Projets portent sur une même adresse. En conséquence, la création successive de plusieurs Projets pour une même adresse donnera lieu au décompte de plusieurs Projets.
Les modifications, ajustements ou enrichissements réalisés au sein d’un Projet existant n’entraînent aucun décompte supplémentaire et sont illimités.
Aucun Projet ne sera décompté lorsque la simulation de l'état actuel du bien n’a pu aboutir en raison d’une défaillance technique imputable à la Plateforme.
En revanche, toute simulation générée, y compris sur la base de données incomplètes ou erronées saisies par le Client, sera considérée comme un Projet consommé dès lors que la Plateforme a produit un résultat.
10. DÉPASSEMENT DE PROJETS ET FACTURATION COMPLÉMENTAIRE
Chaque Abonnement inclut un nombre déterminé de Projets pouvant être réalisés sur une base mensuelle, selon l’offre souscrite par le Client.
En cas de dépassement de ce volume, chaque Projet supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire, calculée sur la base du tarif unitaire en vigueur au moment de la réalisation du Projet.
La facturation des Projets supplémentaires interviendra, au choix de l’Éditeur, soit en fin de période mensuelle, soit lors de l’émission de la facture suivante.
Le Client reconnaît expressément que les données de consommation enregistrées par les systèmes informatiques de l’Éditeur, notamment les logs et historiques d’utilisation, font foi entre les parties et constituent un mode de preuve valable pour la détermination du nombre de Projets consommés.
11. UTILISATEURS ET ORGANISATION DES ACCÈS
Le Client peut autoriser un nombre illimité d’Utilisateurs à accéder à la Plateforme, sous réserve que ces Utilisateurs soient rattachés à une même entité juridique identifiée par un numéro SIREN unique.
Le Client est seul responsable de l’organisation des accès à la Plateforme, de la gestion des droits attribués aux Utilisateurs ainsi que de l’utilisation qui est faite du service par ces derniers.
Le Client s’engage à ne pas permettre l’accès à la Plateforme à des tiers extérieurs à son organisation, notamment à des entités juridiquement distinctes, sauf accord exprès et préalable de l’Éditeur.
En cas de non-respect de ces dispositions, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme, sans préjudice de toute autre action.
12. RÈGLES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME
Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGVU ainsi qu’aux lois et réglementations en vigueur.
À ce titre, le Client s’interdit notamment de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme, d’en détourner l’usage, de tenter d’accéder de manière frauduleuse aux systèmes de l’Éditeur, ou encore d’extraire de manière massive les données accessibles via le service.
Le Client s’engage également à ne pas utiliser la Plateforme à des fins concurrentielles, ni à développer, directement ou indirectement, un service susceptible de concurrencer celui de l’Éditeur.
Toute utilisation abusive, frauduleuse ou non conforme à la destination du service pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès à la Plateforme, sans préavis.
13. SCÉNARIOS DE TRAVAUX, ESTIMATIONS, AIDES FINANCIÈRES et SIMULATIONS DE FINANCEMENT
La Plateforme permet de générer des scénarios de travaux ainsi que des estimations de coûts, de gains énergétiques, d’aides financières et, le cas échéant, des simulations indicatives de financement, notamment sous la forme d’estimations de prêts travaux.
Il est expressément convenu que l’ensemble de ces éléments est fourni à titre purement indicatif et repose sur des hypothèses simplifiées, des paramètres génériques et des données susceptibles d’évoluer, notamment en fonction de la situation propre de chaque projet et des conditions de marché.
S’agissant plus particulièrement des estimations d’aides financières, celles-ci dépendent de dispositifs réglementaires, de critères d’éligibilité et de décisions d’organismes tiers, lesquels peuvent être modifiés à tout moment. L’Éditeur ne garantit en aucun cas l’éligibilité du Client ou de ses propres clients à ces aides, ni leur obtention, ni leur montant.
S’agissant des simulations de financement, notamment des estimations de prêts travaux, celles-ci ne constituent en aucun cas une offre de crédit, une proposition contractuelle, une recommandation personnalisée ou un conseil en matière financière ou bancaire. Elles ne sauraient engager l’Éditeur, ni préjuger des conditions réelles auxquelles un financement pourrait être accordé par un établissement prêteur.
Le Client reconnaît expressément que toute décision relative à la réalisation de travaux, à la mobilisation d’aides financières ou à la souscription d’un financement relève de sa seule responsabilité ou de celle de ses propres clients, et doit, le cas échéant, être validée auprès de professionnels qualifiés, notamment des établissements financiers, des organismes compétents ou des conseillers habilités.
En conséquence, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par la Plateforme, ni des conséquences qui pourraient en résulter.
14. UTILISATION DES LIVRABLES
La Plateforme permet la génération de Livrables, notamment sous forme de rapports au format PDF, susceptibles d’être communiqués à des tiers, y compris dans un cadre commercial.
Il est expressément convenu que ces Livrables constituent des supports d’aide à la décision et ne sauraient en aucun cas être assimilés à des documents contractuels engageant la responsabilité de l’Éditeur.
Le Client est seul responsable de l’utilisation, de l’interprétation et de la diffusion des Livrables, notamment lorsqu’ils sont remis à ses propres clients ou à des tiers.
Lorsque les Livrables sont personnalisés avec les éléments d’identification du Client, notamment son logo ou sa marque, le Client reconnaît agir en son nom propre et sous sa seule responsabilité vis-à-vis des tiers.
Le Client s’engage à ne pas présenter les Livrables comme constituant des engagements fermes ou des garanties, notamment en matière de performance énergétique, de coûts de travaux ou d’obtention d’aides financières.
15. RELATION AVEC LES TIERS
Il est expressément convenu que l’Éditeur n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle ou commerciale entre le Client et ses propres clients ou partenaires.
Le Client agit en toute indépendance et demeure seul responsable des prestations qu’il propose, des conseils qu’il délivre et des engagements qu’il prend vis-à-vis des tiers.
En conséquence, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout litige, réclamation ou dommage résultant des relations entre le Client et des tiers, y compris lorsque ces relations impliquent l’utilisation des Livrables générés via la Plateforme.
16. DONNÉES ET SOURCES EXTERNES
Dans le cadre de la fourniture du service, la Plateforme peut s’appuyer sur des données issues de sources externes, notamment des bases de données publiques, des référentiels techniques ou des services tiers, incluant sans que cette liste soit limitative des données provenant d’organismes tels que l’ADEME, la BDNB ou la Géoplateforme.
Le Client reconnaît expressément que ces données sont fournies par des tiers et que leur exactitude, leur exhaustivité, leur pertinence ou leur mise à jour ne relèvent pas du contrôle direct de l’Éditeur.
En conséquence, l’Éditeur ne saurait garantir la fiabilité des données issues de ces sources externes ni être tenu responsable des erreurs, omissions ou éventuelles inexactitudes qu’elles pourraient contenir.
Le Client reconnaît qu’il lui appartient de vérifier, le cas échéant, la pertinence de ces données dans le cadre de l’utilisation qu’il en fait.
17. DONNÉES DU CLIENT
Le Client demeure seul propriétaire des données qu’il saisit, renseigne ou téléverse dans la Plateforme dans le cadre de son utilisation du service.
Le Client est seul responsable de la licéité, de l’exactitude et de la pertinence des données qu’il utilise dans le cadre de la Plateforme.
Le Client autorise l’Éditeur à exploiter les données ainsi collectées sous une forme strictement anonymisée et agrégée, à des fins d’amélioration continue du service, de développement de nouvelles fonctionnalités ou de production de statistiques globales.
Il est expressément convenu qu’aucune donnée nominative ou identifiable ne sera cédée ou vendue à des tiers par l’Éditeur.
Le traitement des données à caractère personnel est par ailleurs encadré par la politique de confidentialité de l’Éditeur, à laquelle le Client est invité à se référer.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant.
À ce titre, l’Éditeur s’engage à traiter les données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du Client et dans le respect de la réglementation applicable.
Les conditions dans lesquelles l’Éditeur traite les données pour le compte du Client sont définies dans un accord de traitement des données (Data Processing Agreement - DPA), accessible sur demande.
18. RÉVERSIBILITÉ DES DONNÉES
En cas de cessation de la relation contractuelle, pour quelque cause que ce soit, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation effective de son Abonnement pour récupérer les données qu’il a renseignées dans la Plateforme.
Cette récupération pourra être effectuée par les moyens mis à disposition par la Plateforme ou, le cas échéant, selon des modalités définies par l’Éditeur.
À l’issue de ce délai, et sauf obligation légale contraire, l’Éditeur se réserve le droit de procéder à la suppression définitive des données du Client.
Le Client est informé qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sauvegarde de ses données avant l’expiration de ce délai.
19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant la Plateforme, notamment les logiciels, algorithmes, bases de données, interfaces, contenus, ainsi que leur structure, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires.
La mise à disposition de la Plateforme au profit du Client n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle, mais confère uniquement un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de l’Abonnement et dans les limites prévues aux présentes CGVU.
Le Client s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative, de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, décompiler, désassembler ou tenter d’extraire tout ou partie des éléments composant la Plateforme, ou d’en faire une utilisation à des fins concurrentielles.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.
20. SOUS-TRAITANCE
L’Éditeur se réserve le droit de recourir à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution de tout ou partie des prestations objet des présentes CGVU, notamment en ce qui concerne l’hébergement de la Plateforme, le traitement des données ou la fourniture de services techniques.
Le Client reconnaît et accepte que certains services ou fonctionnalités de la Plateforme puissent reposer sur des solutions ou infrastructures opérées par des tiers.
L’Éditeur demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGVU, dans les limites prévues aux présentes.
21. RESPONSABILITÉ
L’Éditeur est tenu, au titre des présentes, d’une obligation de moyens.
Il est expressément convenu que l’Éditeur ne saurait être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, des décisions prises par le Client ou par des tiers sur la base des informations, estimations ou résultats fournis par la Plateforme.
L’Éditeur ne saurait davantage être tenu responsable des conséquences résultant :
De manière générale, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice commercial ou atteinte à l’image.
En tout état de cause, la responsabilité globale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Cette limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par la loi.
22. PREUVE
Les parties reconnaissent et acceptent que les enregistrements informatiques, logs, historiques de connexion et de consommation, ainsi que tout autre élément technique conservé par l’Éditeur dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, constituent des éléments de preuve recevables et opposables entre les parties.
Ces éléments pourront être utilisés pour établir notamment la réalité de l’accès au service, l’utilisation de la Plateforme, le nombre de Projets consommés ou encore l’exécution des obligations contractuelles.
23. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pannes généralisées de réseaux de télécommunication, les interruptions des services d’énergie, les cyberattaques majeures ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.
La partie affectée par un cas de force majeure s’engage à en informer l’autre dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’en limiter les effets.
24. MODIFICATION DES CGVU ET DES TARIFS
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU ainsi que les conditions tarifaires applicables à la Plateforme.
Toute modification des CGVU ou des tarifs fera l’objet d’une information préalable du Client par tout moyen approprié.
Les nouvelles CGVU et les nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter de leur acceptation par le Client ou, à défaut, au moment du renouvellement de son Abonnement.
En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client aura la faculté de résilier son Abonnement dans les conditions prévues aux présentes.
25. RÉSILIATION
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment dans le cas d’un Abonnement mensuel, la résiliation prenant effet à l’issue de la période en cours.
Dans le cas d’un Abonnement annuel, la résiliation ne pourra intervenir qu’à l’échéance de la période d’engagement de douze (12) mois, sauf cas prévus par la loi.
La résiliation devra être effectuée selon les modalités mises à disposition par l’Éditeur, notamment via la Plateforme ou par tout autre moyen indiqué.
La résiliation n’emporte aucun droit à remboursement des sommes déjà versées, toute période entamée étant due dans son intégralité.
L’Éditeur se réserve par ailleurs le droit de résilier ou de suspendre l’accès à la Plateforme en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf en cas de manquement grave justifiant une suspension immédiate.
26. SUSPENSION
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès à la Plateforme en cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes CGVU, et notamment en cas d’utilisation non conforme du service, d’usage abusif, de tentative de contournement des limitations prévues par l’Abonnement, ou encore de violation des droits de l’Éditeur.
Sauf en cas de manquement grave justifiant une suspension immédiate, cette suspension pourra intervenir après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
La suspension de l’accès à la Plateforme ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues au titre de son Abonnement.
27. PORTÉE TERRITORIALE
La Plateforme est conçue et mise à disposition pour permettre la réalisation de simulations portant exclusivement sur des biens immobiliers situés en France métropolitaine.
Le Client reconnaît expressément que l’utilisation de la Plateforme en dehors de ce périmètre géographique, ou pour des biens situés hors de France métropolitaine, est susceptible de produire des résultats inadaptés ou erronés et relève de sa seule responsabilité.
En conséquence, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation de la Plateforme en dehors du périmètre territorial pour lequel elle a été conçue.
28. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGVU, et à défaut de résolution amiable préalable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
29. NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU serait déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations, lesquelles demeureront pleinement applicables.
Les parties s’efforceront alors de remplacer la stipulation concernée par une disposition juridiquement valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
30. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes CGVU, ainsi que les éventuelles conditions particulières ou devis acceptés par le Client, constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties concernant l’objet des présentes.
Elles annulent et remplacent tout accord, engagement, correspondance ou communication antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.
Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
