CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Applicables au 1er juin 2026
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société renOdit, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 12 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 98379573300010, dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon 75012 Paris, représentée par Benoît CHARRIER, en sa qualité de Président (ci-après l’« Éditeur »), met à disposition de ses clients professionnels des solutions logicielles accessibles à distance en mode SaaS (Software as a Service), comprenant notamment :
une plateforme de conception destinée aux professionnels, permettant la réalisation, l’approfondissement et la présentation de scénarios de rénovation énergétique ;
un simulateur d’acquisition en marque blanche, destiné à être intégré sur le site internet du Client afin de permettre à des particuliers ou prospects de réaliser une première simulation simplifiée et de transmettre leurs coordonnées au Client.
Les présentes CGVU ont également pour objet de définir les droits et obligations respectifs de l’Éditeur et du Client dans le cadre de l’accès aux Services et de leur utilisation.
L’accès aux Services et leur utilisation impliquent l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGVU par le Client, lesquelles constituent un contrat juridiquement contraignant entre les parties.
2. DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGVU, les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée ci-après.
On entend par « Services » l’ensemble des solutions logicielles mises à disposition par renOdit, comprenant selon l’offre souscrite la Plateforme de conception, le Simulateur d’acquisition ou toute autre fonctionnalité proposée par renOdit.
On entend par « Plateforme de conception » l’application logicielle accessible en ligne, éditée par renOdit, destinée aux professionnels, permettant la création, la qualification, l’approfondissement et la présentation d'études de rénovation énergétique.
On entend par « Simulateur d’acquisition » le module logiciel en marque blanche édité par renOdit, destiné à être intégré sur le site internet du Client afin de permettre à des particuliers ou prospects de réaliser une première simulation simplifiée de rénovation énergétique et de transmettre leurs coordonnées au Client.
On entend par « Client » toute personne morale agissant à des fins professionnelles et ayant souscrit à une offre proposée par l’Éditeur.
On entend par « Utilisateur » toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux Services et à les utiliser sous sa responsabilité.
On entend par « Compte » l’espace personnel et sécurisé créé par le Client ou pour son compte, permettant l’accès aux fonctionnalités des Services souscrits.
On entend par « Lead » ou « Lead issu du Simulateur d’acquisition » toute soumission réalisée via le Simulateur d’acquisition donnant lieu à la transmission de coordonnées par un particulier ou prospect.
On entend par « Dossier issu du Simulateur d’acquisition » l’ensemble des informations collectées ou générées via le Simulateur d’acquisition, notamment les coordonnées du Lead, l’adresse du bien immobilier et, le cas échéant, les informations techniques associées.
On entend par « Projet » toute étude réalisée ou reprise dans la Plateforme de conception pour une adresse située en France métropolitaine, dans les conditions définies aux présentes.
On entend par « Crédit projet » l’unité de décompte applicable à la Plateforme de conception, consommée dans les conditions définies aux présentes ou dans l’offre souscrite par le Client.
On entend par « Livrables » l’ensemble des documents, rapports, exports, synthèses ou supports générés via les Services, notamment les documents et rapports au format PDF ainsi que les exports de données.
On entend par « Abonnement » la formule contractuelle souscrite par le Client, lui permettant d’accéder à tout ou partie des Services selon des modalités définies en termes de durée, de fonctionnalités et de volume d’utilisation.
3. DESCRIPTION DU SERVICE
Les Services mis à disposition par l’Éditeur consistent en des outils logiciels accessibles à distance via le réseau Internet, permettant la réalisation de simulations, qualifications ou études relatives à des scénarios de rénovation énergétique à partir de données relatives à des biens immobiliers situés en France métropolitaine.
La Plateforme de conception constitue un outil d’aide à la décision destiné aux professionnels. Elle permet aux Utilisateurs autorisés de créer, qualifier, approfondir et présenter des scénarios de rénovation énergétique, notamment au moyen de simulations, rapports, exports ou autres Livrables.
Le Simulateur d’acquisition constitue un outil de préqualification destiné à être intégré sur le site internet du Client. Il permet à des particuliers ou prospects de réaliser une première simulation simplifiée à partir d’informations renseignées dans le parcours et de transmettre leurs coordonnées au Client.
Les simulations, résultats, estimations et informations générés via les Services reposent sur des modèles de calcul automatisés ainsi que sur des données issues de sources internes et externes, lesquelles peuvent inclure notamment des bases de données publiques, des référentiels techniques ou des services tiers.
Il est expressément convenu entre les parties que les Services constituent exclusivement des outils d’aide à la décision, dont la finalité est de fournir des estimations indicatives destinées à éclairer les choix du Client dans le cadre de son activité professionnelle.
En conséquence, les résultats, estimations et informations générés par les Services ne sauraient être interprétés comme constituant une étude technique exhaustive, un audit énergétique réglementaire, une étude thermique opposable, une prestation de maîtrise d’œuvre, ni un conseil technique, financier ou juridique.
Les résultats fournis via le Simulateur d’acquisition sont simplifiés, indicatifs et destinés à initier une prise de contact commerciale entre le Client et le particulier ou prospect. Ils ne constituent pas une étude détaillée, un audit énergétique réglementaire, une étude thermique opposable, une prestation de conseil, ni un engagement de résultat.
Le Client reconnaît expressément que les résultats fournis par les Services reposent sur des hypothèses simplifiées et qu’ils doivent, le cas échéant, faire l’objet de vérifications et de validations complémentaires par des professionnels qualifiés avant toute prise de décision ou mise en œuvre de travaux.
L’Éditeur ne garantit aucun volume de Leads, taux de conversion, taux de transformation commerciale, ni qualité commerciale des contacts générés via le Simulateur d’acquisition. Le Client demeure seul responsable de sa stratégie marketing, de ses actions de prospection, du traitement des Leads et de la relation commerciale avec les particuliers ou prospects.
4. HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE
Les présentes CGVU constituent le socle contractuel applicable à l’ensemble des relations entre l’Éditeur et le Client.
En cas de contradiction ou d’incohérence entre plusieurs documents contractuels, il est expressément convenu que l’ordre de priorité suivant prévaudra :
5. ACCÈS AUX SERVICES
L’accès aux Services s’effectue exclusivement à distance, par l’intermédiaire du réseau Internet, sous réserve que le Client dispose des équipements informatiques, logiciels et de la connexion nécessaires, lesquels restent à sa charge exclusive.
Le Client reconnaît expressément que la qualité et la continuité de l’accès aux Services dépendent notamment de la qualité de sa connexion Internet ainsi que des infrastructures techniques qu’il utilise, lesquelles échappent au contrôle de l’Éditeur.
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des Services, étant précisé qu’il est tenu à ce titre d’une obligation de moyens.
Les Services sont en principe accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) et sept jours sur sept (7j/7), sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations de maintenance, aux mises à jour ou à la survenance d’incidents techniques.
En cas d’incident affectant le fonctionnement des Services et empêchant leur utilisation normale, l’Éditeur s’efforcera de rétablir le service dans un délai raisonnable et, dans la mesure du possible, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la détection de l’incident.
L’Éditeur se réserve également le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services, sans préavis, notamment en cas de nécessité technique, de maintenance urgente ou de manquement du Client à ses obligations contractuelles.
6. CRÉATION ET GESTION DU COMPTE
L’accès aux Services nécessite la création préalable d’un Compte par le Client, sauf modalités particulières prévues pour l’utilisation du Simulateur d’acquisition par les particuliers ou prospects sur le site internet du Client.
À ce titre, le Client s’engage à fournir, lors de son inscription, des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation des Services. Le Client est seul responsable des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes.
Les identifiants et mots de passe permettant l’accès au Compte sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à en assurer la sécurité et à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés.
Toute utilisation des Services au moyen des identifiants du Client est réputée avoir été effectuée par ce dernier, sous sa responsabilité exclusive.
Le Client s’engage à informer sans délai l’Éditeur de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte ou de ses identifiants, dès qu’il en a connaissance.
7. OFFRE D'ESSAI GRATUIT
L’Éditeur peut proposer, à sa seule discrétion, une période d’essai gratuite permettant au Client de tester tout ou partie des Services.
La durée, le périmètre fonctionnel, les volumes d’utilisation et les modalités de cette période d’essai sont déterminés par l’Éditeur ou précisés dans l’offre concernée.
L’accès à la période d’essai ne nécessite aucun paiement ni communication de coordonnées bancaires, sauf stipulation contraire expressément prévue dans l’offre d’essai, et n’entraîne aucune reconduction automatique vers une offre payante.
À l’issue de la période d’essai, l’accès aux Services concernés est suspendu de plein droit, sauf souscription expresse par le Client à une offre payante.
L’Éditeur se réserve le droit de limiter, suspendre ou refuser l’accès à une période d’essai gratuite en cas d’usage abusif, notamment en cas de création de comptes multiples ou de tentative de contournement des conditions d’utilisation.
8. ABONNEMENTS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
L’accès aux Services, au-delà de la période d’essai le cas échéant, est conditionné à la souscription d’un Abonnement dont les caractéristiques, notamment en termes de fonctionnalités, de volume de Projets, de Crédits projet, de Leads et de tarification, sont précisées sur le site de l’Éditeur, dans le devis accepté ou dans les conditions particulières conclues avec le Client.
Les Abonnements peuvent porter sur la Plateforme de conception, sur le Simulateur d’acquisition, ou sur une combinaison de ces Services.
Les Abonnements peuvent être souscrits selon une périodicité mensuelle, sans engagement, ou annuelle avec un engagement ferme de douze (12) mois, selon l’offre souscrite.
Sauf stipulation contraire, l’abonnement au Simulateur d’acquisition est souscrit pour une durée annuelle ferme.
Les Abonnements mensuels sont reconduits tacitement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues aux présentes.
Les Abonnements annuels sont souscrits pour une durée ferme de douze (12) mois et sont reconduits tacitement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation à l’échéance.
Les Abonnements annuels font l’objet d’une facturation en une seule fois au moment de la souscription et peuvent inclure une remise commerciale par rapport au tarif mensuel.
Il est expressément convenu que toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que toute modification tarifaire ne s’appliquera qu’au moment du renouvellement de l’Abonnement, sous réserve d’une information préalable du Client.
9. DÉFINITION DES PROJETS ET MODALITÉS DE DÉCOMPTE DANS LA PLATEFORME DE CONCEPTION
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme de conception, un « Projet » est défini comme toute étude réalisée ou reprise dans la Plateforme de conception à partir d’une adresse située en France métropolitaine, correspondant à une instance de création ou d’approfondissement distincte initiée par le Client.
Lorsqu’un Projet est créé directement dans la Plateforme de conception, il est réputé consommé dès lors que le Client a validé le formulaire de création et que la simulation de l’état initial du bien a pu être générée par la Plateforme de conception.
Il est expressément convenu que chaque création de Projet constitue une unité de décompte indépendante, y compris lorsque plusieurs Projets portent sur une même adresse. En conséquence, la création successive de plusieurs Projets pour une même adresse donnera lieu au décompte de plusieurs Projets.
Les modifications, ajustements ou enrichissements réalisés au sein d’un Projet existant n’entraînent aucun décompte supplémentaire et sont illimités.
Aucun Projet ne sera décompté lorsque la simulation de l’état actuel du bien n’a pu aboutir en raison d’une défaillance technique imputable à la Plateforme de conception.
En revanche, toute simulation générée, y compris sur la base de données incomplètes ou erronées saisies par le Client, sera considérée comme un Projet consommé dès lors que la Plateforme de conception a produit un résultat.
Les règles de décompte applicables aux Dossiers issus du Simulateur d’acquisition sont précisées aux articles 11 et 12 des présentes.
10. DÉPASSEMENT DE PROJETS ET FACTURATION COMPLÉMENTAIRE
Chaque Abonnement à la Plateforme de conception inclut un nombre déterminé de Projets ou de Crédits projet pouvant être consommés sur une base mensuelle ou annuelle, selon l’offre souscrite par le Client.
En cas de dépassement de ce volume, chaque Projet ou Crédit projet supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire, calculée sur la base du tarif unitaire en vigueur au moment de la consommation.
La facturation des Projets ou Crédits projet supplémentaires interviendra, au choix de l’Éditeur, soit en fin de période mensuelle, soit lors de l’émission de la facture suivante.
Le Client reconnaît expressément que les données de consommation enregistrées par les systèmes informatiques de l’Éditeur, notamment les logs et historiques d’utilisation, font foi entre les parties et constituent un mode de preuve valable pour la détermination du nombre de Projets ou Crédits projet consommés.
11. SIMULATEUR D’ACQUISITION ET DÉCOMPTE DES LEADS
Lorsque le Client souscrit au Simulateur d’acquisition, celui-ci est mis à disposition en marque blanche afin d’être intégré sur les pages du site internet du Client correspondant à l’identité de site ou de société prévue dans l’offre souscrite.
Sauf stipulation contraire, l’abonnement au Simulateur d’acquisition couvre une seule identité de site ou de société et ne peut être intégré que sur les pages d’un même domaine ou sous-domaine expressément désigné dans l’offre souscrite. Plusieurs intégrations sur différentes pages d’un même site sont possibles.
Toute intégration sur un autre domaine, sous-domaine, site, marque ou entité nécessite l’accord écrit préalable de l’Éditeur.
Est décomptée comme Lead toute soumission réalisée via le Simulateur d’acquisition donnant lieu à la transmission des coordonnées demandées au cours du parcours, indépendamment de la joignabilité effective du particulier ou prospect ou de la suite donnée par celui-ci, sauf soumission manifestement frauduleuse, artificielle ou imputable à un robot identifiée comme telle.
Les abandons de parcours ne sont pas décomptés.
Les soumissions manifestement frauduleuses, artificielles ou imputables à des robots peuvent être exclues du décompte lorsqu’elles sont identifiées comme telles par renOdit, sans que renOdit ne soit tenue à une obligation générale de détection ou de contrôle de la qualité des Leads.
Chaque Abonnement au Simulateur d’acquisition inclut un volume déterminé de Leads, selon l’offre souscrite par le Client. En cas de dépassement de ce volume, les Leads supplémentaires feront l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif applicable à l’offre souscrite.
La facturation des Leads supplémentaires interviendra, au choix de l’Éditeur, soit en fin de période mensuelle, soit lors de l’émission de la facture suivante.
Le Client reconnaît expressément que les données de consommation enregistrées par les systèmes informatiques de renOdit, notamment les logs et historiques d’utilisation, font foi entre les parties pour déterminer le nombre de Leads générés.
12. ARTICULATION ENTRE SIMULATEUR D’ACQUISITION ET PLATEFORME DE CONCEPTION
Le Simulateur d’acquisition peut être souscrit seul ou conjointement avec un Abonnement à la Plateforme de conception.
Lorsque le Client souscrit uniquement au Simulateur d’acquisition, son accès est limité aux informations relatives aux Leads générés via le Simulateur d’acquisition, à savoir prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone et adresse du bien immobilier renseignée, à l’exclusion des fonctionnalités d’étude détaillée propres à la Plateforme de conception.
Lorsque le Client dispose également d’un Abonnement actif à la Plateforme de conception, les Leads issus du Simulateur d’acquisition, ainsi que les informations techniques associées, peuvent être consultés dans la Plateforme de conception sans consommation de Crédit projet.
Un Crédit projet est consommé dès lors qu’un dossier issu du Simulateur d’acquisition fait l’objet d’une utilisation fonctionnelle dans la Plateforme de conception, notamment en cas de modification d’informations propres au projet, de calcul ou recalcul de scénario, de génération d’export, de rapport ou de tout autre Livrable.
La simple consultation, réouverture, affectation ou réaffectation administrative d’un Lead ou d’un dossier issu du Simulateur d’acquisition n’entraîne pas, en elle-même, la consommation d’un Crédit projet.
13. UTILISATEURS ET ORGANISATION DES ACCÈS
Le Client peut autoriser un nombre illimité d’Utilisateurs à accéder aux Services, sous réserve que ces Utilisateurs soient rattachés à une même entité juridique identifiée par un numéro SIREN unique, sauf stipulation contraire prévue dans l’offre souscrite ou les conditions particulières.
Le Client est seul responsable de l’organisation des accès aux Services, de la gestion des droits attribués aux Utilisateurs ainsi que de l’utilisation qui est faite du service par ces derniers.
Le Client s’engage à ne pas permettre l’accès aux Services à des tiers extérieurs à son organisation, notamment à des entités juridiquement distinctes, sauf accord exprès et préalable de l’Éditeur.
Par exception, l’utilisation du Simulateur d’acquisition par les particuliers ou prospects sur le site internet du Client est conforme à la destination du service et ne constitue pas un accès non autorisé aux Services, dès lors que ces particuliers ou prospects ne disposent pas d’un accès au Compte du Client.
En cas de non-respect de ces dispositions, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services, sans préjudice de toute autre action.
14. RÈGLES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME
Le Client s’engage à utiliser les Services conformément à leur destination, aux présentes CGVU ainsi qu’aux lois et réglementations en vigueur.
À ce titre, le Client s’interdit notamment de porter atteinte au bon fonctionnement des Services, d’en détourner l’usage, de tenter d’accéder de manière frauduleuse aux systèmes de l’Éditeur, ou encore d’extraire de manière massive les données accessibles via les Services.
Le Client s’engage également à ne pas utiliser les Services à des fins concurrentielles, ni à développer, directement ou indirectement, un service susceptible de concurrencer celui de l’Éditeur.
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Simulateur d’acquisition de manière abusive, frauduleuse ou artificielle, notamment par la génération automatisée de Leads, l’utilisation de robots, la soumission répétée de fausses informations ou tout procédé destiné à altérer les volumes de consommation, contourner les limitations de l’offre souscrite ou perturber le fonctionnement des Services.
Le Client s’engage également à ne pas intégrer le Simulateur d’acquisition sur un domaine, sous-domaine, site, marque ou entité distincts de ceux prévus dans l’offre souscrite, sauf accord écrit préalable de l’Éditeur.
Le Client est responsable de l’intégration du Simulateur d’acquisition sur son site internet, du contenu des pages sur lesquelles il est intégré, de la conformité de son site et de sa stratégie d’acquisition.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une intégration non conforme, d’une modification non autorisée du code d’intégration, d’un défaut du site du Client ou d’un service tiers utilisé par celui-ci.
Le Client s’engage à informer les particuliers ou prospects, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de la collecte et du traitement de leurs données via le Simulateur d’acquisition, ainsi que de la finalité de prise de contact commerciale.
Le Client demeure seul responsable de l’usage des Leads et des actions de prospection, de relance ou de suivi commercial réalisées à partir des coordonnées collectées.
Toute utilisation abusive, frauduleuse ou non conforme à la destination des Services pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès aux Services, sans préavis.
15. SCÉNARIOS DE TRAVAUX, ESTIMATIONS, AIDES FINANCIÈRES et SIMULATIONS DE FINANCEMENT
Les stipulations du présent article s’appliquent aux résultats générés via la Plateforme de conception ainsi qu’aux simulations simplifiées générées via le Simulateur d’acquisition.
Les Services permettent de générer des scénarios de travaux ainsi que des estimations de coûts, de gains énergétiques, d’aides financières et, le cas échéant, des simulations indicatives de financement, notamment sous la forme d’estimations de prêts travaux.
Il est expressément convenu que l’ensemble de ces éléments est fourni à titre purement indicatif et repose sur des hypothèses simplifiées, des paramètres génériques et des données susceptibles d’évoluer, notamment en fonction de la situation propre de chaque projet et des conditions de marché.
S’agissant plus particulièrement des estimations d’aides financières, celles-ci dépendent de dispositifs réglementaires, de critères d’éligibilité et de décisions d’organismes tiers, lesquels peuvent être modifiés à tout moment. L’Éditeur ne garantit en aucun cas l’éligibilité du Client ou de ses propres clients à ces aides, ni leur obtention, ni leur montant.
S’agissant des simulations de financement, notamment des estimations de prêts travaux, celles-ci ne constituent en aucun cas une offre de crédit, une proposition contractuelle, une recommandation personnalisée ou un conseil en matière financière ou bancaire. Elles ne sauraient engager l’Éditeur, ni préjuger des conditions réelles auxquelles un financement pourrait être accordé par un établissement prêteur.
Le Client reconnaît expressément que toute décision relative à la réalisation de travaux, à la mobilisation d’aides financières ou à la souscription d’un financement relève de sa seule responsabilité ou de celle de ses propres clients, et doit, le cas échéant, être validée auprès de professionnels qualifiés, notamment des établissements financiers, des organismes compétents ou des conseillers habilités.
En conséquence, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par les Services, ni des conséquences qui pourraient en résulter.
16. UTILISATION DES LIVRABLES
La Plateforme de conception permet la génération de Livrables, notamment sous forme de rapports au format PDF, susceptibles d’être communiqués à des tiers, y compris dans un cadre commercial.
Le Simulateur d’acquisition peut également permettre l’affichage, la transmission ou la génération de synthèses, résultats ou supports simplifiés destinés à informer le particulier ou prospect ou à permettre au Client d’initier une prise de contact.
Il est expressément convenu que ces Livrables, synthèses, résultats ou supports constituent des supports d’aide à la décision et ne sauraient en aucun cas être assimilés à des documents contractuels engageant la responsabilité de l’Éditeur.
Le Client est seul responsable de l’utilisation, de l’interprétation et de la diffusion des Livrables, notamment lorsqu’ils sont remis à ses propres clients, prospects ou à des tiers.
Lorsque les Livrables sont personnalisés avec les éléments d’identification du Client, notamment son logo ou sa marque, le Client reconnaît agir en son nom propre et sous sa seule responsabilité vis-à-vis des tiers.
Le Client s’engage à ne pas présenter les Livrables comme constituant des engagements fermes ou des garanties, notamment en matière de performance énergétique, de coûts de travaux ou d’obtention d’aides financières.
17. RELATION AVEC LES TIERS
Il est expressément convenu que l’Éditeur n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle, commerciale ou précontractuelle entre le Client et ses propres clients, prospects ou partenaires.
Le Client agit en toute indépendance et demeure seul responsable des prestations qu’il propose, des conseils qu’il délivre, des actions de prospection qu’il mène et des engagements qu’il prend vis-à-vis des tiers.
En conséquence, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout litige, réclamation ou dommage résultant des relations entre le Client et des tiers, y compris lorsque ces relations impliquent l’utilisation des Livrables ou des Leads générés via les Services.
18. DONNÉES ET SOURCES EXTERNES
Dans le cadre de la fourniture des Services, les solutions de renOdit peuvent s’appuyer sur des données issues de sources externes, notamment des bases de données publiques, des référentiels techniques ou des services tiers, incluant sans que cette liste soit limitative des données provenant d’organismes tels que l’ADEME, la BDNB ou la Géoplateforme.
Le Client reconnaît expressément que ces données sont fournies par des tiers et que leur exactitude, leur exhaustivité, leur pertinence ou leur mise à jour ne relèvent pas du contrôle direct de l’Éditeur.
En conséquence, l’Éditeur ne saurait garantir la fiabilité des données issues de ces sources externes ni être tenu responsable des erreurs, omissions ou éventuelles inexactitudes qu’elles pourraient contenir.
Le Client reconnaît qu’il lui appartient de vérifier, le cas échéant, la pertinence de ces données dans le cadre de l’utilisation qu’il en fait.
19. DONNÉES DU CLIENT
Le Client demeure seul propriétaire des données qu’il saisit, renseigne ou téléverse dans les Services dans le cadre de leur utilisation.
Les données relatives aux Leads générés via le Simulateur d’acquisition constituent des données du Client, sous réserve des traitements réalisés par renOdit pour ses propres besoins dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
Le Client est seul responsable de la licéité, de l’exactitude et de la pertinence des données qu’il utilise dans le cadre des Services.
Le Client autorise l’Éditeur à exploiter les données ainsi collectées sous une forme strictement anonymisée et agrégée, à des fins d’amélioration continue du service, de développement de nouvelles fonctionnalités ou de production de statistiques globales.
Il est expressément convenu qu’aucune donnée nominative ou identifiable ne sera cédée ou vendue à des tiers par l’Éditeur.
Le traitement des données à caractère personnel est par ailleurs encadré par la Politique de confidentialité de l’Éditeur, à laquelle le Client est invité à se référer.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant.
À ce titre, l’Éditeur s’engage à traiter les données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du Client et dans le respect de la réglementation applicable.
Les conditions dans lesquelles l’Éditeur traite les données pour le compte du Client sont définies dans un accord de traitement des données (Data Processing Agreement - DPA), accessible sur demande.
20. RÉVERSIBILITÉ DES DONNÉES
En cas de cessation de la relation contractuelle, pour quelque cause que ce soit, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation effective de son Abonnement pour récupérer les données qu’il a renseignées dans les Services.
Cette réversibilité couvre notamment les données relatives aux Projets, aux Leads et aux Dossiers issus du Simulateur d’acquisition, dans les limites des formats et moyens mis à disposition par renOdit.
Cette récupération pourra être effectuée par les moyens mis à disposition par les Services ou, le cas échéant, selon des modalités définies par l’Éditeur.
À l’issue de ce délai, et sauf obligation légale contraire, l’Éditeur se réserve le droit de procéder à la suppression définitive des données du Client.
Le Client est informé qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sauvegarde de ses données avant l’expiration de ce délai.
21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant les Services, notamment les logiciels, algorithmes, bases de données, interfaces, contenus, modules, codes d’intégration, simulateurs, ainsi que leur structure, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires.
La mise à disposition des Services au profit du Client n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle, mais confère uniquement un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de l’Abonnement et dans les limites prévues aux présentes CGVU.
Lorsque le Client souscrit au Simulateur d’acquisition, l’Éditeur lui concède, pour la durée de l’Abonnement et dans le périmètre prévu par l’offre souscrite, un droit d’intégration et d’utilisation du Simulateur d’acquisition sur le site internet concerné.
Le Client autorise l’Éditeur à utiliser, reproduire et afficher les signes distinctifs, logos, marques, éléments graphiques ou contenus fournis par le Client strictement aux fins de paramétrage, personnalisation et mise à disposition du Simulateur d’acquisition en marque blanche.
Le Client déclare disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments transmis à l’Éditeur et garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Le Client s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative, de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, décompiler, désassembler ou tenter d’extraire tout ou partie des éléments composant les Services, ou d’en faire une utilisation à des fins concurrentielles.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.
22. SOUS-TRAITANCE
L’Éditeur se réserve le droit de recourir à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution de tout ou partie des prestations objet des présentes CGVU, notamment en ce qui concerne l’hébergement des Services, le traitement des données ou la fourniture de services techniques.
Le Client reconnaît et accepte que certains services ou fonctionnalités puissent reposer sur des solutions ou infrastructures opérées par des tiers.
L’Éditeur demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGVU, dans les limites prévues aux présentes.
23. RESPONSABILITÉ
L’Éditeur est tenu, au titre des présentes, d’une obligation de moyens.
Il est expressément convenu que l’Éditeur ne saurait être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, des décisions prises par le Client ou par des tiers sur la base des informations, estimations ou résultats fournis par les Services.
L’Éditeur ne saurait davantage être tenu responsable des conséquences résultant :
De manière générale, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice commercial ou atteinte à l’image.
En tout état de cause, la responsabilité globale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Cette limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par la loi.
24. PREUVE
Les parties reconnaissent et acceptent que les enregistrements informatiques, logs, historiques de connexion et de consommation, ainsi que tout autre élément technique conservé par l’Éditeur dans le cadre de l’exploitation des Services, constituent des éléments de preuve recevables et opposables entre les parties.
Ces éléments pourront être utilisés pour établir notamment la réalité de l’accès aux Services, l’utilisation des Services, le nombre de Projets, Crédits projet ou Leads consommés ou encore l’exécution des obligations contractuelles.
25. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pannes généralisées de réseaux de télécommunication, les interruptions des services d’énergie, les cyberattaques majeures ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.
La partie affectée par un cas de force majeure s’engage à en informer l’autre dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’en limiter les effets.
26. MODIFICATION DES CGVU ET DES TARIFS
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU ainsi que les conditions tarifaires applicables aux Services.
Toute modification des CGVU ou des tarifs fera l’objet d’une information préalable du Client par tout moyen approprié.
Les nouvelles CGVU et les nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter de leur acceptation par le Client ou, à défaut, au moment du renouvellement de son Abonnement.
En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client aura la faculté de résilier son Abonnement dans les conditions prévues aux présentes.
27. RÉSILIATION
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment dans le cas d’un Abonnement mensuel, la résiliation prenant effet à l’issue de la période en cours.
Dans le cas d’un Abonnement annuel, la résiliation ne pourra intervenir qu’à l’échéance de la période d’engagement de douze (12) mois, sauf cas prévus par la loi ou stipulation contraire prévue dans l’offre souscrite.
La résiliation devra être effectuée selon les modalités mises à disposition par l’Éditeur, notamment via les Services ou par tout autre moyen indiqué.
La résiliation n’emporte aucun droit à remboursement des sommes déjà versées, toute période entamée étant due dans son intégralité.
L’Éditeur se réserve par ailleurs le droit de résilier ou de suspendre l’accès aux Services en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf en cas de manquement grave justifiant une suspension immédiate.
28. SUSPENSION
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès aux Services en cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes CGVU, et notamment en cas d’utilisation non conforme du service, d’usage abusif, de tentative de contournement des limitations prévues par l’Abonnement, d’intégration non autorisée du Simulateur d’acquisition, de génération artificielle de Leads ou encore de violation des droits de l’Éditeur.
Sauf en cas de manquement grave justifiant une suspension immédiate, cette suspension pourra intervenir après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
La suspension de l’accès aux Services ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues au titre de son Abonnement.
29. PORTÉE TERRITORIALE
Les Services sont conçus et mis à disposition pour permettre la réalisation de simulations, qualifications ou études portant exclusivement sur des biens immobiliers situés en France métropolitaine.
Le Client reconnaît expressément que l’utilisation des Services en dehors de ce périmètre géographique, ou pour des biens situés hors de France métropolitaine, est susceptible de produire des résultats inadaptés ou erronés et relève de sa seule responsabilité.
En conséquence, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation des Services en dehors du périmètre territorial pour lequel ils ont été conçus.
30. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGVU, et à défaut de résolution amiable préalable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
31. NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU serait déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations, lesquelles demeureront pleinement applicables.
Les parties s’efforceront alors de remplacer la stipulation concernée par une disposition juridiquement valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
32. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes CGVU, ainsi que les éventuelles conditions particulières ou devis acceptés par le Client, constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties concernant l’objet des présentes.
Elles annulent et remplacent tout accord, engagement, correspondance ou communication antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.
Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
