Lorsque vous vendez un bien immobilier situé dans une copropriété, certaines formalités administratives sont incontournables. Parmi elles, le pré-état daté figure en tête de liste. Souvent méconnu, il joue pourtant un rôle central dans la bonne information de l’acquéreur et la sécurisation de la transaction. Alors, à quoi sert le pré-état daté ? Que contient-il exactement ? Et comment l’obtenir facilement ? Suivez le guide.

Qu’est-ce que le pré-état daté ?

Le pré-état daté est un document informel mais indispensable remis par le vendeur d’un lot de copropriété à l’acquéreur, avant la signature de la promesse ou du compromis de vente. Il permet à l’acheteur d’avoir une vision claire de la situation financière du bien dans la copropriété.

S’il n’a pas de valeur réglementaire stricte comme l’état daté (fourni juste avant l’acte de vente), il reste obligatoire en pratique, car exigé pour garantir une information complète à l’acquéreur.

Que contient un pré-état daté ?

Ce document regroupe les principales informations financières et techniques sur le lot de copropriété et la situation du vendeur vis-à-vis du syndic :

• Le montant des charges courantes du lot (sur les deux derniers exercices).

• Les charges impayées par le vendeur.

• Les éventuelles dettes envers le syndicat des copropriétaires.

• Le montant du fonds de travaux (prévu par la loi ALUR).

• Les éventuels travaux votés ou appels de fonds à venir.

• L’existence de procédures judiciaires en cours.

Il permet donc à l’acquéreur de prendre une décision éclairée et de connaître les engagements financiers futurs.

Qui peut établir le pré-état daté et à quel prix ?

Le pré-état daté peut être établi par le syndic de copropriété, à la demande du vendeur. Toutefois, cette prestation est librement tarifée, et les syndics facturent généralement ce document entre 300 € et 500 €.

💡 Bon à savoir : contrairement à l’état daté, dont le tarif est encadré (maximum 380 €), le coût du pré-état daté n’est pas plafonné, ce qui peut entraîner des frais parfois élevés pour une simple formalité.

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• Délai express : réception du pré-état daté sous 24 à 48h.

• Conformité assurée : le document respecte les attentes des notaires et des acquéreurs.

• Simplicité d'utilisation : en quelques clics, vous transmettez les documents nécessaires.

Ce service s’adresse aussi bien aux vendeurs particuliers qu’aux professionnels de l’immobilier, qui souhaitent gagner du temps et maîtriser leurs coûts.

En résumé

Le pré-état daté est un document essentiel dans le processus de vente d’un bien en copropriété. Il garantit la transparence financière du lot vendu et sécurise l’achat pour l’acquéreur. S’il peut être fourni par le syndic, attention aux tarifs souvent élevés.

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