Surprise : près de 40% des diagnostics ne respectent plus les dates réglementaires et peuvent bloquer une vente ou une location !

Vous vous demandez combien de temps votre validité dpe reste utile et quand il faut le refaire ? Nous vous donnons les clés pour ne pas être pris au dépourvu.

Le diagnostic performance énergétique est obligatoire lors d’une vente ou d’une location. Certaines informations doivent figurer sur l’annonce et le document doit être annexé au compromis ou au bail.

Dates à retenir : les DPE réalisés entre 2013 et 2017 ont expiré le décembre 2022, ceux de 01/2018 à juin 2021 ont pris fin au décembre 2024, et les diagnostics faits depuis juillet 2021 valent 10 ans.

Dans cet article, vous trouverez le calcul de la durée validité dpe, les cas où il faut le refaire (vente, location, travaux, petits logements) et les obligations liées à l’opposabilité depuis juillet 2021.

Points clés

• Le diagnostic est obligatoire pour la vente location et doit être annexé au dossier.

• Les dates butoirs (décembre 2022 / décembre 2024) ont réduit la durée de certains diagnostics.

• Les DPE faits depuis juillet 2021 ont une durée validité de 10 ans.

• Un audit est requis pour la vente d’un bien classé F ou G.

• Vérifiez la mention « Valable jusqu’au… » sur l’Observatoire ADEME avant toute transaction.

Comprendre le DPE aujourd’hui : rôle, méthode de calcul et contexte réglementaire

Pour bien lire un diagnostic, il faut d’abord savoir ce qu’il mesure et comment on l’obtient. Le diagnostic performance énergétique évalue deux données : la consommation d’énergie primaire (kWh/m²/an) et les émissions de gaz à effet de serre (CO2/m²/an).

Ces mesures se traduisent par deux étiquettes, énergie et climat, notées de A à G. L’étiquette énergie renseigne sur la performance du logement; l’étiquette climat signale l’impact en gaz.

Depuis 2021-2022, la méthode de calcul a changé. Le résultat repose désormais sur les caractéristiques du bâti : isolation, ventilation, et systèmes de chauffage et d’eau chaude.

Ce calcul technique remplace l’usage des factures. Il rend les comparaisons entre logements plus fiables et facilite le choix des travaux à réaliser.

À partir de janvier 2023, un seuil de décence fixe 450 kWhEF/m²/an en énergie finale : au-delà, un logement peut être interdit à la location. Les mentions clés figurent toujours sur le document : date de réalisation, méthode utilisée et recommandations de travaux.

• Points utiles : lire l’étiquette énergie, vérifier la date et les repères méthodologiques.

• Les diagnostics autour de juin 2021 suivent des règles d’échéance particulières.

• Le cadre renforcé depuis juillet 2021 augmente l’opposabilité du diagnostic dans vos transactions.

validité dpe : la règle des 10 ans et les dates clés d’expiration

Règle simple : tout diagnostic réalisé à partir du 1er juillet 2021 bénéficie d'une durée de validité de 10 ans, sauf évolution réglementaire.

Les anciens diagnostics suivent des échéances fixes. Ceux établis entre 2013 et 2017 ne sont plus utilisables depuis le 31 décembre 2022. Ceux faits du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré au 31 décembre 2024.

Pour vérifier un document, repérez la date de réalisation et la mention « Valable jusqu’au … » en haut du diagnostic. Cela vous évite un refus lors d’une promesse de vente ou d’un bail.

• Si votre document date de janvier 2018, il est inclus dans la fenêtre expirée au 31/12/2024.

• Un diagnostic de juillet 2021 ou postérieur conserve 10 ans, sauf travaux majeurs.

• Conseil pratique : centralisez les dates et placez une alerte 6 mois avant l’échéance ⏰.

Quand doit-on refaire le DPE selon les cas de figure

Le moment opportun pour actualiser un diagnostic dépend surtout de trois situations courantes. Vous devez vérifier la situation du bien avant toute transaction.

Lors d’une vente ou d’une mise en location : un DPE valide doit être annexé

En cas de vente location, le diagnostic doit être joint au compromis ou au bail. Sans ce document, le dossier est incomplet et vous risquez des retards ou des sanctions.

Après des travaux impactant la performance énergétique

Si vous avez réalisé des travaux (isolation des murs ou toiture, remplacement du chauffage, nouvelles fenêtres ou ventilation), refaites le diagnostic. Les travaux visent à améliorer la performance énergétique et à faire évoluer l’étiquette.

Biens concernés par ajustements récents (logements ≤ 40 m² depuis juillet 2024)

Depuis juillet 2024, le calcul pour certains logements ≤ 40 m² a été révisé. Votre étiquette peut changer sans travaux, surtout pour les petites surfaces. Un contrôle évite les surprises et rassure le locataire ou l’acheteur.

• Conseil pratique : conservez factures et fiches techniques pour faciliter la remise à jour du diagnostic.

• Pensez au calendrier et à la durée d’application des nouvelles règles avant de publier l’annonce.

Obligations, opposabilité et interdictions locatives liées à la performance énergétique

Les obligations liées à la performance énergétique influent directement sur la capacité à vendre ou louer un logement.

En pratique : pour une vente et une location, le diagnostic doit être joint et les informations clés — classe énergétique et coût annuel estimé — doivent figurer sur l’annonce.

Opposabilité et responsabilités

Depuis le 01/07/2021, le document est opposable : il engage le propriétaire. En cas d’erreur notable, l’acheteur ou le locataire peut demander une baisse de prix, une réduction de loyer ou des dommages-intérêts.

Seuils et interdictions

À partir du 01/01/2023, un logement consommant ≥ 450 kWhEF/m²/an n’est plus considéré comme décent et ne peut pas être loué.

Calendrier d’exclusion et audit

Les interdictions progressent : classes G interdites dès janvier 2025, F en janvier 2028, E en janvier 2034. En cas de vente d’un bien classé F ou G, un audit énergétique est obligatoire. Cet audit fournit un plan de travaux priorisé et chiffré pour améliorer la performance.

• Le notaire contrôle la conformité lors d’une vente; un document manquant bloque la transaction.

• Propriétaires : anticipez les travaux pour protéger la valeur du bien et vos locataires.

Comment vérifier la validité de votre diagnostic en pratique

Savoir où regarder simplifie toute transaction. Sur le document papier, la mention « Valable jusqu’au … » se lit en haut à gauche, juste à côté de la date de réalisation. Vérifiez immédiatement ces deux éléments avant toute démarche.

Contrôles rapides à faire

• Ouvrez le diagnostic et repérez la date et la mention d'expiration.

• Confirmez que l'adresse, la surface et les systèmes listés correspondent à votre logement.

• Comparez l'échéance avec les règles d'expiration en vigueur pour estimer la validité restante.

• Sur l'Observatoire DPE-Audit (ADEME), entrez le numéro du document pour consulter la fiche officielle en ligne.

• Téléchargez et conservez le PDF officiel pour vos annonces et dossiers.

Si des informations sont erronées (adresse, surface...), contactez le diagnostiqueur pour correction. Pour un diagnostic réalisé entre 01/2018 et 30/06/2021, attendez-vous à ce qu'il apparaisse comme expiré depuis le 31/12/2024.

Astuce : créez un dossier digital par logement avec le diagnostic, factures et photos. En cas de doute, demandez un second avis à un professionnel certifié pour lever toute ambiguïté avant publication.

Refaire un DPE : qui contacter, prix, et cas particuliers

Commencez par choisir un professionnel. Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, accrédité COFRAC. Vérifiez sa certification, son assurance et des références locales.

Devis et choix du prestataire

Demandez 2 à 3 devis pour comparer le périmètre et le délai. Le prix observé par l’ADEME se situe généralement entre 100 € et 250 €. Les tarifs varient selon la surface, la localisation et les systèmes de chauffage.

Cas collectif, exemptions et conseils pratiques

Un DPE collectif peut être exigé pour les copropriétés dont le permis de construction date d’avant le 01/01/2013 (CCH L.126‑31).

• Préparez plans, fiches techniques et justificatifs de travaux.

• Envisagez de réaliser le diagnostic après rénovation pour améliorer la note.

• Exemptions (R.126‑15) : constructions provisoires ≤2 ans, bâtiments indépendants

• Cas particuliers en location : outre‑mer ou occupation

Astuce : planifiez la visite en juin ou hors saison pour éviter les retards. Un bon diagnostic sécurise votre vente ou location et clarifie la stratégie travaux/investissement sur 5–10 ans.

Conclusion

Voici un résumé clair pour savoir quoi faire dès aujourd’hui.

Depuis le 01/07/2021, la durée validité dpe est de 10 ans. Les diagnostics 2013‑2017 ont expiré le 31/12/2022, et ceux du 01/2018 au 30/06/2021 au 31/12/2024.

Le seuil de décence (450 kWhEF/m²/an) s’applique depuis le 01/01/2023 et les interdictions locatives progressent (G en janvier 2025, F en 2028...).

En vente d’un bien classé F ou G, un audit énergétique devient obligatoire. Pour les logements ≤ 40 m², le calcul a été révisé depuis le 01/07/2024.

Agissez : vérifiez la mention « Valable jusqu’au… » sur l’Observatoire ADEME et contactez un diagnostiqueur certifié si un renouvellement du diagnostic s’impose. Un DPE à jour valorise votre logement et rassure acheteurs ou locataires 💡.

FAQ

Validité du DPE : combien de temps est-il valable et quand doit-on le refaire ?

Le diagnostic est généralement valable dix ans pour les diagnostics réalisés à partir du 1er juillet 2021. Pour les dossiers antérieurs, des dates de péremption spécifiques s’appliquent : les DPE de janvier 2018 à juin 2021 ont été rendus périmés au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre 2013 et 2017 ont perdu leur valeur au 31 décembre 2022. Vous devez refaire le diagnostic avant une vente ou une mise en location si la date d’expiration est dépassée ou si des travaux ont modifié la performance énergétique du logement.

Ce que mesure le diagnostic de performance énergétique et l’étiquette A à G

Le diagnostic mesure la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement. Il classe le bien de A (très performant) à G (très énergivore) grâce à une étiquette lisible. Ce repère aide les acheteurs et les locataires à comparer et à anticiper les coûts de chauffage et d’entretien énergétique.

Nouvelle méthode de calcul et fiabilisation depuis 2021-2022

Depuis 2021, la méthode de calcul a été renforcée pour mieux refléter la consommation réelle et harmoniser les résultats. Les contrôles et la formation des diagnostiqueurs ont été intensifiés en 2022 pour améliorer la fiabilité et rendre le diagnostic opposable juridiquement.

Que vaut un DPE réalisé entre 2013 et 2017 ?

Ces diagnostics ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2022. Ils ne peuvent plus être utilisés pour la vente ou la location et doivent être remplacés par un dossier conforme à la méthode actuelle.

Et un DPE de janvier 2018 à juin 2021 ?

Ces diagnostics ont perdu leur validité au 31 décembre 2024. Si vous vendez ou louez un logement concerné, vous devez réaliser un nouveau diagnostic selon la méthode en vigueur.

Quelle est la règle pour les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 ?

Ceux-ci bénéficient d’une durée de validité de dix ans. Vous n’avez pas à le renouveler avant ce terme sauf en cas de travaux impactant la performance énergétique ou si la loi évolue.

Lors d’une vente ou d’une mise en location, le diagnostic doit-il toujours être annexé ?

Oui. Pour vendre ou louer, un diagnostic valide doit être annexé aux diagnostics obligatoires. L’annonce immobilière doit aussi indiquer l’étiquette énergétique et certaines informations chiffrées pour informer les candidats acheteurs ou locataires.

Faut-il refaire le diagnostic après des travaux ?

Oui, si les travaux modifient les éléments impactant la consommation (isolation, chaudière, fenêtres, ventilation…), il est recommandé de refaire le diagnostic afin d’avoir une étiquette à jour et, le cas échéant, améliorer la valeur du bien.

Quelles sont les règles pour les petits logements depuis juillet 2024 ?

Des ajustements concernent certains logements de petite surface (par exemple ≤ 40 m²) depuis juillet 2024. Vérifiez si votre bien entre dans ces cas spécifiques car des règles dérogatoires peuvent s’appliquer pour la réalisation ou l’affichage du diagnostic.

Quelles obligations liées à la performance énergétique pour la vente et la location ?

Le diagnostic est obligatoire et doit être présenté à l’acquéreur ou au locataire. L’annonce doit indiquer l’étiquette et des données clés. Depuis 2023, un critère de décence énergétique s’applique et des interdictions de mise en location progressives visent les classes G, puis F, puis E selon le calendrier réglementaire.

Quel est le seuil de décence depuis 2023 ?

Le seuil de décence énergétique retenu depuis 2023 est de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an. Les logements au‑dessous de ce seuil peuvent être considérés comme indécents et faire l’objet d’interdictions locatives progressives.

Quelle est la règle d’interdiction de mise en location des classes énergétiques ?

La réglementation fixe un calendrier de sortie progressive des classes les plus énergivores. Les logements classés G puis F, et ensuite E seront interdits à la location selon les échéances prévues. Pour les ventes, un audit énergétique est parfois exigé pour les biens classés F ou G.

L’audit énergétique est-il obligatoire ?

Oui, lors de la vente d’un bien classé F ou G, un audit énergétique peut être exigé. Cet audit détaille les travaux recommandés, leur efficacité, et des estimations de coûts et d’impact sur la consommation.

Où trouver la date de validité et la date de réalisation sur le diagnostic ?

Le document porte la mention « Valable jusqu’au… » ainsi que la date de réalisation. Ces indications figurent dans l’en-tête ou le corps du rapport; vérifiez-les attentivement avant toute transaction.

Peut-on contrôler un diagnostic sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME ?

Oui. L’Observatoire centralise des données et permet de vérifier l’enregistrement du diagnostic. C’est un outil utile pour confirmer la validité et la conformité d’un rapport.

Qui contacter pour refaire un diagnostic et comment choisir le diagnostiqueur ?

Contactez un diagnostiqueur certifié (par exemple COFRAC) et demandez plusieurs devis. Privilégiez les professionnels reconnus, lisez les avis clients et vérifiez les certifications pour garantir la qualité et l’opposabilité du diagnostic.

Quel budget prévoir pour un nouveau diagnostic et quels facteurs influencent le prix ?

Les prix varient selon la taille du logement, la complexité, la localisation et la nécessité d’un audit complémentaire. Attendez-vous à une fourchette indicative et demandez plusieurs devis pour comparer. Les travaux antérieurs, l’accès au logement et le nombre de points à contrôler influencent aussi le coût.

Existe-t-il des DPE collectifs en copropriété et des exemptions ?

Oui, il est possible d’organiser un diagnostic collectif en copropriété. Le code prévoit aussi des exemptions ou modalités particulières pour certains bâtiments (locaux non chauffés, constructions spécifiques…). Renseignez-vous auprès d’un diagnostiqueur ou d’un juriste spécialisé pour votre cas.