Ce que la loi interdit, et depuis quand
L’essentiel
- La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit la prospection par SMS, e-mail et réseaux sociaux pour les travaux d’économies d’énergie.
- Le démarchage téléphonique reste interdit dans ce secteur, même avec l’accord du particulier.
- Un rappel reste possible dans les cinq jours ouvrables qui suivent une demande du particulier.
- Les amendes atteignent 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
- Restent ouverts : la demande entrante, la prescription entre professionnels, le terrain et les salons.
En 2024, la DGCCRF a recensé près de 26 000 signalements liés à la rénovation énergétique sur SignalConso. La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques répond à cette situation : son article 13 réécrit les règles du démarchage dans le Code de la consommation.
Le démarchage désigne ici la sollicitation d’un particulier qui n’a rien demandé, pour lui proposer des travaux, des équipements ou des services.
Pour la prospection par SMS, e-mail ou réseaux sociaux, l’interdiction vise les travaux « en vue de la réalisation d’économies d’énergie », de production d’énergie renouvelable ou d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap. Seule l’exécution d’un contrat en cours y échappe, et tout contrat conclu à la suite d’une prospection illicite est nul.
Pour le téléphone, la règle générale a changé le 11 août 2026, puisque tout appel commercial exige désormais le consentement préalable du consommateur. Le secteur de la rénovation énergétique reste toutefois à part, comme le résume la DGCCRF : « Certains secteurs restent totalement interdits, même avec votre accord. »
Ce qui reste permis, canal par canal
Pour les entreprises, l’exception la plus utile concerne le rappel. Un professionnel peut rappeler un particulier qui a demandé une information, dans les cinq jours ouvrables, s’il peut prouver cette demande et s’en tient à son objet.
| Canal | Statut au 23/10/2026 | Condition à respecter |
|---|---|---|
| Appel sortant sans demande | Interdit | Même avec l’accord du particulier |
| Rappel après une demande | Permis | Dans les cinq jours ouvrables, preuve de la demande, sur l’objet demandé |
| SMS, e-mail, réseaux sociaux | Interdit | Sauf exécution d’un contrat en cours |
| Porte-à-porte | Non visé par cette interdiction | Contrat hors établissement : aucun paiement avant sept jours, rétractation de quatorze jours |
| Salon ou foire | Permis | Pas de droit de rétractation sur un stand, affichage au moins en format A3 |
| Site, simulateur, publicité | Permis | Mention France Rénov’ obligatoire depuis le 1er octobre 2026 |
| Prescription par un autre professionnel | Permis | Règles d’indépendance de certains métiers |
Sans démarchage, l’entreprise ne choisit plus le moment du contact : elle doit être prête quand le particulier se manifeste.
La demande entrante devient le canal principal
Le site, le simulateur et la publicité en ligne amènent le particulier à se manifester lui-même. Depuis le 1er octobre 2026, ces publicités doivent cependant orienter vers le service public avec la mention « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet ». Sur le web, elle prend la forme d’une bannière cliquable vers France Rénov’. Notre article sur la publicité en rénovation énergétique détaille les règles par support.
Un formulaire ou un simulateur sert aussi de preuve, puisque la demande est horodatée : c’est ce qui sécurise le rappel dans les cinq jours ouvrables.
Qualifier vite, sur ce que le particulier a demandé
Le délai de cinq jours ouvrables change le rythme commercial, car chaque demande doit être lue, qualifiée et rappelée sans attendre. Notre article sur la qualification des prospects montre comment préparer la visite.
Prenons un exemple illustratif. Un samedi, un couple remplit le simulateur d’une entreprise d’isolation. Le lundi, le commercial retrouve l’adresse, le DPE existant et deux scénarios avec les aides estimées. Il rappelle le jour même, sur l’isolation demandée, et propose une visite sans avoir rien ressaisi.
Avant de rappeler, cinq éléments suffisent :
- le logement : adresse, type, période de construction, DPE existant ou non ;
- le projet : travaux envisagés et échéance ;
- le parcours : un geste isolé, ou une rénovation d’ampleur avec Mon Accompagnateur Rénov’ ;
- la preuve : date et canal de la demande ;
- l’accord du particulier sur les suites données à sa demande.
La prescription entre professionnels prend le relais
L’autre source de projets vient des acteurs de la rénovation eux-mêmes : un conseiller France Rénov’, un Mon Accompagnateur Rénov’, un diagnostiqueur ou une agence immobilière peuvent orienter un particulier vers une entreprise. Ces orientations obéissent toutefois à des règles d’indépendance propres à chaque métier. Un Mon Accompagnateur Rénov’ doit par exemple attester de sa neutralité vis-à-vis des entreprises de travaux.
Vérifier sa conformité avant chaque action
La DGCCRF peut prononcer une amende de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. Le professionnel qui profite d’appels illicites passés par un tiers est présumé responsable. En cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives, d’abus de faiblesse ou de tromperie, le label RGE peut en outre être suspendu six mois, renouvelables une fois.
- Aucun appel sortant sans demande préalable du particulier.
- Un rappel dans les cinq jours ouvrables, limité à l’objet de la demande.
- La preuve de chaque demande conservée trois ans.
- Aucun SMS, e-mail ou message de prospection sur les réseaux sociaux.
- La mention France Rénov’ sur chaque publicité, et un lien vers France Rénov’ sur le site.
- Hors établissement : aucun paiement avant sept jours, rétractation de quatorze jours rappelée.
- Avant signature : label RGE et sous-traitants indiqués par écrit, avec le justificatif.
Cette liste résume les obligations publiées et ne remplace pas un conseil juridique.
Comment renOdit aborde ces nouveaux canaux
Le Simulateur d’acquisition s’intègre en marque blanche au site de l’entreprise. Le particulier saisit son adresse, vérifie les données préremplies, comme un DPE existant, et voit ses premiers résultats avant de laisser ses coordonnées. Sa demande et les données du logement arrivent ensuite dans le CRM de l’entreprise, puis dans la Plateforme professionnelle pour préparer la visite.
Le simulateur ne crée pas de trafic : il valorise les visiteurs du site, d’une campagne ou d’un salon. La mention France Rénov’ et la conformité des campagnes restent de la responsabilité de l’entreprise. Pour le voir sur des cas réels, vous pouvez demander une démonstration.
Questions fréquentes
Peut-on rappeler un particulier qui a rempli un formulaire ?
Oui, dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa demande, à condition que l’entreprise puisse prouver cette demande et que l’appel ne porte que sur ce qui a été demandé.
Le porte-à-porte est-il interdit en rénovation énergétique ?
Les textes consultés ne l’interdisent pas, mais le contrat signé au domicile reste un contrat hors établissement : aucun paiement avant sept jours et un délai de rétractation de quatorze jours.
Qui contrôle ces règles ?
La DGCCRF, qui prononce les amendes administratives prévues pour la prospection illicite.
Sources
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13, JO du 01/07/2025, Légifrance. Consulté le 23/10/2026.
- Article L. 223-1 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 11/08/2026, Légifrance. Consulté le 23/10/2026.
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, article R. 223-4 du Code de la consommation, JO du 25/07/2026, Légifrance. Consulté le 23/10/2026.
- Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, analyse juridique, ANIL, mise à jour le 03/07/2025. Consulté le 23/10/2026.
- Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n’y avez pas consenti, DGCCRF, 05/08/2026. Consulté le 23/10/2026.
- Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises, DGCCRF, 27/07/2026. Consulté le 23/10/2026.
- Communiqué sur la rénovation énergétique, DGCCRF, 29/09/2025. Consulté le 23/10/2026.
- Vente hors établissement : soyez vigilant, DGCCRF, 02/05/2024. Consulté le 23/10/2026.
- Foires et salons : pas de droit de rétractation, Institut national de la consommation. Consulté le 23/10/2026.
- Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l’information sur le service public de la performance énergétique de l’habitat, JO du 31/07/2026. Consulté le 23/10/2026.
