À compter du 1er octobre 2026, la communication commerciale autour des travaux de rénovation énergétique change. Un arrêté publié le 31 juillet précise comment les professionnels devront informer les consommateurs de l’existence et du rôle de France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat. La règle ne concerne pas uniquement une mention discrète à ajouter dans les mentions légales : elle s’applique aux supports de promotion ou de publicité qui proposent des travaux de rénovation énergétique.
Pour une entreprise de travaux, un maître d’œuvre ou un acteur qui génère des demandes en ligne, le sujet est donc très concret. Site internet, landing page, campagne digitale, document imprimé ou autre support promotionnel doivent être examinés avant l’échéance. L’objectif de cet article n’est pas d’interpréter tous les cas particuliers, mais de résumer ce que prévoient les textes et les vérifications à effectuer sur un parcours commercial classique.
Le texte de référence est l’arrêté du 7 juillet 2026, pris pour l’application de l’article L. 122-26 du code de la consommation. France Rénov’ met également à disposition des professionnels une page dédiée et la charte d’application.
Une obligation qui vise les supports proposant des travaux de rénovation énergétique
Le champ retenu par le texte est large. L’arrêté vise tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique des logements en vue de réaliser des économies d’énergie ou de produire de l’énergie renouvelable. Il concerne donc les professionnels qui commercialisent ces travaux, qu’ils communiquent sur papier, par voie audiovisuelle ou en ligne.
Le message imposé a une fonction simple : rappeler au consommateur qu’il peut s’informer gratuitement auprès du service public avant de s’engager. Pour les supports écrits et radiodiffusés, l’annexe de l’arrêté fixe le message suivant : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr ».
Le texte demande que ce message soit lisible ou audible, clairement distinct du contenu publicitaire et qu’il ne soit pas masqué ou altéré. Il ne s’agit donc pas d’ajouter « France Rénov’ » quelque part dans un pied de page pour considérer le sujet traité. La forme dépend du support utilisé.
Les règles ne sont pas les mêmes selon le support
L’arrêté détaille plusieurs modalités d’affichage. Pour une entreprise de travaux, le premier travail consiste donc à inventorier les supports réellement utilisés au lieu d’appliquer une solution unique partout.
| Support | Principe prévu par l’arrêté |
|---|---|
| Imprimé | Message inscrit dans un bandeau horizontal conforme à la charte |
| Cinéma / audiovisuel | Bandeau horizontal fixe pendant la diffusion du message publicitaire |
| Radio | Message diffusé immédiatement après le message publicitaire |
| Promotion ou publicité en ligne | Message affiché simultanément et renvoyant vers France Rénov’ |
| Site internet proposant des travaux | Lien de redirection vers le site du service public |
Pour les communications en ligne, l’annexe prévoit une bannière web verticale ou horizontale respectant la charte graphique officielle. Cette bannière doit être cliquable et renvoyer vers france-renov.gouv.fr/servicepublic. Lorsque le format du site ne permet pas d’intégrer la bannière, l’arrêté prévoit qu’un encart d’information sous forme d’image puisse la remplacer.
Cette distinction est importante : l’obligation du site internet et celle d’un contenu publicitaire en ligne ne doivent pas être confondues. Un site qui propose des travaux doit comporter le lien prévu, tandis qu’un support promotionnel ou publicitaire diffusé en ligne doit respecter les modalités d’affichage du message d’information applicables à ce support.
Un site conforme ne se résume pas à sa page d’accueil
Pour beaucoup d’entreprises, le site n’est plus une simple vitrine. Une campagne peut envoyer vers une page consacrée à l’isolation, une pompe à chaleur ou une rénovation globale ; un simulateur peut être intégré dans une landing page ; un formulaire peut apparaître sur une page locale ou une page dédiée à une offre. C’est l’ensemble du parcours utilisé pour proposer les travaux qu’il faut regarder, pas seulement la page d’accueil.
Le premier contrôle consiste donc à identifier les pages qui présentent directement les prestations et celles qui servent de destination à des campagnes. Il faut ensuite vérifier que le renvoi vers France Rénov’ est présent selon les modalités prévues et que les éléments de campagne utilisent le bandeau ou l’encart conforme à la charte. Pour éviter les écarts graphiques ou les formulations approximatives, le plus simple est d’utiliser les éléments officiels mis à disposition par France Rénov’ plutôt que de recréer soi-même le message.
Cette revue est aussi l’occasion de vérifier la cohérence du parcours. Si un visiteur arrive depuis une publicité, consulte une offre, réalise une simulation puis laisse ses coordonnées, la nouvelle information réglementaire doit s’insérer sans casser la compréhension du service proposé. Elle peut être visible et conforme sans devenir le centre du parcours.
Les parcours de qualification sont eux aussi concernés par la mise en conformité
Un outil de qualification ou un simulateur ne vit pas isolément : il s’insère généralement dans un site, une campagne ou une page dédiée qui promeut des travaux de rénovation. L’entreprise doit donc regarder le dispositif dans son ensemble. Une landing page conforme qui renvoie vers un second parcours mal traité peut laisser subsister un risque de non-conformité ; à l’inverse, surcharger chaque étape de mentions identiques peut dégrader inutilement l’expérience.
La bonne approche consiste à distinguer la fonction de chaque écran. Le message réglementaire informe sur le service public ; le parcours commercial doit, lui, continuer à expliquer clairement la proposition de l’entreprise, qualifier le logement et permettre au ménage de décider s’il souhaite avancer. Les deux rôles ne s’opposent pas, mais ils doivent rester lisibles.
Cette évolution est particulièrement pertinente pour les entreprises qui ont déjà digitalisé leur acquisition. Nous avons expliqué dans l’article consacré au Simulateur d’acquisition qu’un parcours utile doit apporter de la valeur avant de demander des coordonnées. La mise en conformité du 1er octobre doit donc être pensée comme une adaptation du parcours existant, pas comme un prétexte pour le rendre plus complexe.
Le risque financier justifie de vérifier les supports avant l’échéance
L’obligation ne repose pas uniquement sur une recommandation de communication. L’article L. 122-26 du code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale en cas de manquement. Pour une entreprise, attendre qu’une campagne soit déjà diffusée pour traiter le sujet serait donc un mauvais arbitrage.
Une revue simple peut être engagée dès maintenant : recenser les supports, identifier ceux qui proposent effectivement des travaux de rénovation énergétique, récupérer les éléments graphiques officiels, mettre à jour le site et les modèles de campagne, puis vérifier les liens. Les cas particuliers — partenaires, co-branding, comparateurs, campagnes gérées par une agence ou parcours distribués sur plusieurs domaines — méritent d’être examinés avec la même logique.
L’échéance du 1er octobre 2026 est proche, mais la mise en conformité n’a rien d’insurmontable si elle est traitée comme une revue structurée du parcours commercial. Le point essentiel est de ne pas réduire la nouvelle règle à une simple mention ajoutée en bas d’une page : elle concerne la manière dont l’information France Rénov’ accompagne réellement la promotion des travaux.
