Les règles de la sous-traitance aidée entrent en vigueur par étapes
La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a encadré la sous-traitance dans la rénovation énergétique en trois temps. L’information du client s’applique depuis l’été 2025 et la limite de deux rangs depuis le 1er janvier 2026. L’obligation de qualification de l’entreprise qui facture entre en vigueur le 1er janvier 2027. S’y ajoute une règle plus ancienne et souvent oubliée : la loi de 1975 sur la sous-traitance.
L’essentiel
- Avant de signer avec un particulier, l’entreprise lui indique par écrit l’identité de ses sous-traitants et s’ils détiennent la qualification requise pour les aides (code de la consommation, art. L. 224-115).
- Depuis le 1er janvier 2026, la sous-traitance des travaux aidés ne peut pas dépasser deux rangs.
- Au 1er janvier 2027, l’entreprise principale qui facture doit détenir un signe de qualité ; le texte ne le lie pas au lot facturé.
- Le lot sous-traité reste éligible aux aides à condition d’être posé par une entreprise qualifiée pour cette catégorie de travaux.
- Un contrat conclu sans les informations prévues par la loi est nul.
Ces règles complètent l’interdiction du démarchage, détaillée dans notre article sur les canaux d’acquisition encore possibles.
Depuis 2025, le client doit connaître chaque sous-traitant avant de signer
L’article L. 224-115 du code de la consommation vise tout contrat passé avec un particulier pour des travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergie renouvelable. Le professionnel qui sous-traite doit en informer le client avant la signature, lui fournir « l’identité des sous-traitants contribuant à l’exécution du contrat » et lui indiquer s’ils détiennent le signe de qualité requis pour les aides. Il lui remet aussi leurs justificatifs, et il explique, le cas échéant, ce qu’une absence de qualification change pour les aides.
L’article L. 224-114 impose la même information pour l’entreprise elle-même, avec un justificatif de l’organisme de qualification « annexé au contrat ». Ces deux articles s’appliquent depuis la publication de la loi, en juillet 2025. La sanction est claire : « Tout contrat conclu avec un consommateur en violation des articles L. 224-114 et L. 224-115 est nul. » Le défaut d’information sur sa propre qualification expose en outre l’entreprise à une amende administrative de 75 000 € au plus pour une personne morale.
La loi de 1975 ajoute une obligation que beaucoup de devis ignorent. L’entrepreneur doit « faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage », c’est-à-dire par le client, et cela pendant toute la durée du contrat.
Depuis 2026, la chaîne de sous-traitance s’arrête au deuxième rang
L’article 26 de la loi vise les travaux financés par MaPrimeRénov’, les subventions de l’Anah, l’éco-prêt à taux zéro, le prêt avance mutation ou les certificats d’économies d’énergie (CEE). Pour ces travaux, « le recours à la sous-traitance ne peut excéder deux rangs ». Un sous-traitant de rang 1 travaille pour l’entreprise qui a signé avec le client ; son propre sous-traitant est de rang 2, et la chaîne s’arrête là.
Cette règle suppose que l’entreprise principale sache réellement qui pose, y compris quand son sous-traitant délègue une partie du lot. C’est aussi ce qu’elle doit déjà écrire au client.
Au 1er janvier 2027, l’entreprise qui facture doit détenir un signe de qualité
Le II du même article prévoit que, dans un contrat de sous-traitance, « l’entreprise principale qui réalise la facturation détient un signe de qualité ». Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 a repris cette obligation dans le décret de 2014 qui fixe les critères de qualification des entreprises. Le texte n’exige pas que ce signe couvre le lot facturé : l’entreprise qui facture doit seulement être « titulaire d’un signe de qualité ».
L’éligibilité du lot dépend, elle, de l’entreprise qui pose. Pour l’éco-prêt à taux zéro, le décret de 2014 ne retient que les travaux des catégories pour lesquelles l’installateur est qualifié. MaPrimeRénov’ exige de son côté le devis d’un professionnel RGE. La Fédération française du bâtiment en tire la même lecture. Une entreprise RGE pourra facturer un lot hors de son domaine s’il est réalisé par un sous-traitant qualifié pour ce lot. La question à se poser devient donc : pour chaque lot, qui pose, et avec quelle qualification ?
Les entreprises sans qualification RGE devront obtenir le nouveau signe de qualité défini par l’arrêté du 30 septembre 2026, destiné à celles qui assurent « le conseil, la vente, et la pose » en sous-traitance. Les textes ne disent pas si l’obligation vise la date de signature ou celle de la facture. Par prudence, mieux vaut l’appliquer à toute facture émise à partir du 1er janvier 2027.
Le référentiel 2027 donne une grille utile, même sans le demander
L’annexe III de cet arrêté ne s’impose qu’aux entreprises qui demandent ce nouveau signe. Elle décrit pourtant un suivi des sous-traitants que toute entreprise peut reprendre. L’entreprise « vérifie préalablement la preuve de détention du signe de qualité pertinent par les sous-traitants » et tient « un registre des sous-traitants » à jour. Le contrat de sous-traitance précise le périmètre, les obligations, les contrôles et les suites d’un manquement, et l’entreprise « demeure pleinement responsable de la conformité, du dimensionnement, et de la qualité des prestations réalisées ».
Une checklist par lot, à remplir avant le devis
Le tableau distingue ce qui est obligatoire de ce qui relève de la bonne pratique.
| Pour chaque lot | À vérifier | Statut |
|---|---|---|
| Catégorie de travaux | Le lot relève-t-il du domaine RGE de l’entreprise qui le pose ? | Condition d’éligibilité aux aides |
| Sous-traitant | Identité indiquée au client avant la signature | Obligatoire (L. 224-115) |
| Rang | Rang 1, ou rang 2 au plus | Obligatoire pour les travaux aidés (art. 26) |
| Qualification du sous-traitant | Signe de qualité du lot, en cours de validité, indiqué au client | Obligatoire (L. 224-115) |
| Justificatifs | Certificat de l’entreprise annexé au contrat ; ceux des sous-traitants remis au client | Obligatoire (L. 224-114 et L. 224-115) |
| Acceptation | Sous-traitant accepté et conditions de paiement agréées par le client | Obligatoire (loi de 1975, art. 3) |
| Entreprise qui facture | Signe de qualité détenu, pour les factures à partir de 2027 | Obligatoire (art. 26) |
| Registre et contrat de sous-traitance | Périmètre, contrôles, suites d’un manquement | Pratique conseillée (annexe III) |
Dans le devis, une ligne par lot sous-traité suffit, par exemple : « Lot pompe à chaleur sous-traité (rang 1) à [raison sociale, SIRET], titulaire de la qualification [intitulé, numéro, date de fin de validité], justificatif joint. » C’est un modèle que nous proposons, pas une formule réglementaire.
Prenons un exemple
Prenons une entreprise d’isolation qualifiée RGE pour les combles et les murs. À la première visite, le ménage évoque aussi le remplacement de sa chaudière au fioul par une pompe à chaleur air/eau, qu’il compte financer avec MaPrimeRénov’. L’entreprise n’est pas qualifiée pour ce lot et choisit de le confier à un installateur RGE dans ce domaine (exemple illustratif).
Avant le devis, elle vérifie la qualification de l’installateur, obtient son certificat et s’assure qu’il ne déléguera pas la pose au-delà du deuxième rang. Le devis nomme l’installateur et sa qualification, le client accepte ce sous-traitant, et les justificatifs lui sont remis. En 2027, sa qualification en isolation répondra à l’obligation de l’entreprise qui facture. L’éligibilité du lot de chauffage dépendra, elle, de la qualification de l’installateur.
Comment renOdit aide à préparer les lots en amont
renOdit intervient avant le chantier, au moment de l’évaluation du logement et du besoin. La Plateforme professionnelle propose une modélisation du logement, par défaut ou ajustée par l’utilisateur. Elle construit ensuite des scénarios de travaux par lots, avec les aides estimées, le reste à charge et une mensualité possible. L’entreprise voit donc dès l’évaluation les lots envisagés et repère ceux qui sortent de son domaine. Les aides estimées supposent que chaque lot soit posé par une entreprise qualifiée.
renOdit ne gère ni le chantier, ni les contrats de sous-traitance, ni la vérification des qualifications. Pour voir comment se construit un scénario par lots, réservez une démonstration.
Questions fréquentes
Une entreprise sans qualification RGE pourra-t-elle encore facturer des travaux aidés posés par un sous-traitant ?
À partir du 1er janvier 2027, elle devra détenir un signe de qualité. Le nouveau signe défini en 2026 pour le conseil, la vente et la pose en sous-traitance répond à ce cas.
La règle des deux rangs s’applique-t-elle déjà ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026, pour les travaux financés par MaPrimeRénov’, l’Anah, l’éco-prêt à taux zéro, le prêt avance mutation ou les CEE.
Un devis signé en 2026 et facturé en 2027 est-il concerné ?
Les textes ne le précisent pas. Par prudence, l’entreprise qui facture en 2027 a intérêt à détenir le signe de qualité requis à la date de la facture.
Que risque une entreprise qui n’informe pas son client sur ses sous-traitants ?
Le contrat conclu sans les informations prévues aux articles L. 224-114 et L. 224-115 est nul. Le défaut d’information sur la qualification de l’entreprise elle-même expose aussi à une amende administrative.
Sources
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, articles 13 (code de la consommation, art. L. 224-114, L. 224-115 et L. 242-51) et 26, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824277. Consulté le 30/10/2026, à jour au 30/10/2026.
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, article 3, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000889241. Consulté le 30/10/2026.
- Décret n° 2026-774 du 12 août 2026, JORF du 14 août 2026, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054678566. Consulté le 30/10/2026.
- Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, version en vigueur depuis le 15 août 2026, articles 1er et 2, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029257402. Consulté le 30/10/2026.
- Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 (annexe III), JORF du 3 octobre 2026, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054945708. Consulté le 30/10/2026.
- Anah, Les aides financières en 2026, édition de septembre 2026 : https://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2026-08/202609_guide-aides-financieres_WEB.pdf. Consulté le 30/10/2026.
- Fédération française du bâtiment, « Rénovation énergétique : de nouvelles précisions sur les signes de qualité en cas de sous-traitance », 12/10/2026 : https://www.ffbatiment.fr/actualites-batiment/actualite/renovation-energetique-nouvelles-precisions-sur-signes-qualite-en-cas-de-sous-traitance. Consulté le 30/10/2026.